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CONDITIONS GÉNÉRALES AUTOMOTIVE MARKETING INNOVATORS SRL
Article 1 : Généralités
1.1 Les présentes conditions générales font partie de et s’appliquent à l’ensemble des offres de prix, propositions, services et contrats avec AUTOMOTIVE MARKETING INNOVATORS SRL, ayant son siège à 2060 Anvers, Van de Wervestraat 20 boîte 106, numéro d’entreprise 0684.951.543 (ci-après en abrégé : AMI). Chaque client ou donneur d’ordre (ci-après en abrégé : client) déclare avoir connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
1.2 Les présentes conditions ont à tout moment la préséance sur toutes autres conditions (divergentes), même si le client les a invoquées préalablement ou ultérieurement, en temps opportun et même si elles stipulent être les seules applicables, sauf après acceptation expresse, inconditionnelle et écrite.
Article 2 : Définitions
2.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Article 3 : Naissance du contrat
3.1 Un Devis ou offre de prix d’AMI est toujours sans engagement et il est valable pendant quatorze (14) jours calendrier, sauf mention contraire dans le Devis ou dans l’offre. AMI n’est pas tenue d’accepter une validation ultérieure à l’écoulement de cette période, mais si AMI y consent, le Devis ou l’offre sont considérés comme acceptés.
3.2 Un Devis ou une offre doit être accepté par le Client par écrit.
3.3 AMI est uniquement tenue par une acceptation différente (que ce soit sur des points accessoires ou non) par un Client potentiel d’un Devis ou d’une offre d’AMI si cette dernière valide l’acceptation différente par écrit.
3.3 Le Contrat voit le jour par l’acceptation écrite par le Client du Devis ou d’une autre offre d’AMI.
3.4 Si le Client n’indique pas explicitement marquer son accord sur le Devis ou l’offre, mais qu’il y consent néanmoins ou suscite cette impression, qu’AMI réalise des activités ou livre des produits entrant dans le cadre de la description du Devis ou de l’offre, le Devis ou l’offre est considéré comme étant accepté. Il en va de même quand le Client demande à AMI de réaliser certaines activités ou de livrer des produits sans attendre un Devis.
3.5 Le Client a le droit d’annuler le Contrat avant qu’AMI ne débute son exécution, moyennant le paiement de tous les frais consentis et du manque à gagner fixé forfaitairement à 50,00 % du prix total mentionné dans le Devis ou l’offre et ce, sans préjudice du droit d’AMI d’exiger l’indemnisation totale.
Article 4 : Exécution du contrat
4.1 Lorsque le Contrat a vu le jour, AMI fait tout ce qui est possible pour débuter aussi rapidement que possible l’exécution du Contrat, compte tenu d’une prudence et d’un professionnalisme suffisants. AMI ne peut garantir le résultat de la ou des obligations exécutées et/ou à exécuter.
4.2 Les délais de livraison et d’exécution sont uniquement communiqués à titre informatif, ils ne sont pas contraignants, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties. Un retard ne peut engendrer une indemnisation que si le client a préalablement fait savoir que l’exécution doit intervenir à une date déterminée. En l’absence de communication en ce sens, aucun retard ne peut donner lieu à une indemnisation ou une dissolution.
4.3 AMI a à tout moment le droit de ne pas fournir des Services sollicités ou déjà convenus si elle est convaincue, pour des motifs valables, que la fourniture des Services porterait atteinte aux droits des tiers et/ou à la législation et la réglementation européenne ou belge. Si AMI estime ne pas être en mesure ou ne pas être compétente pour fournir un Service déjà convenu, pour l’un des motifs évoqués ci-avant, AMI s’engage à proposer une solution alternative.
4.4 Le Client apportera à AMI toute l’aide nécessaire et souhaitable pour permettre la fourniture correcte et en temps opportun des Services. Dans tous les cas, le Client s’engage à l’égard d’AMI :
4.5 AMI est en droit, mais en aucun cas obligée, d’examiner l’exactitude, l’exhaustivité ou la cohérence des matériaux source qui sont mis à sa disposition, des exigences ou spécifications et, si elle constate d’éventuelles erreurs, de suspendre les activités convenues jusqu’au moment où le Client élimine les erreurs en question.
4.6 AMI a le droit de faire intervenir des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les frais éventuels qui se rapportent à cette intervention de tiers sont à la seule charge du Client, s’il en est préalablement convenu.
4.7 Si les collaborateurs d’AMI ou des tiers sollicités à la demande d’AMI réalisent des activités dans les bureaux du Client ou en un lieu indiqué par le Client, ce dernier fournira gratuitement toute l’aide et toutes les installations raisonnablement nécessaires.
4.8 Des Produits et/ou services de tiers peuvent faire partie du Contrat. Si tel est le cas, les conditions du tiers s’appliquent également à (l’utilisation de) ces produits et/ou services.
Article 5 : Travaux supplémentaires
5.1 Les modifications ou Services supplémentaires demandés qui sont communiqués après la conclusion du Contrat donnent lieu à un supplément de prix pour le Client. Par dérogation à l’art. 1793 C.civ., des travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous les moyens de droit. À défaut d’un Devis ou d’une offre pour lesdites modifications ou services supplémentaires, un tarif horaire de 99 EUR hors TVA sera appliqué, sans préjudice du droit d’AMI d’obtenir le remboursement de ses frais (généraux).
5.2 AMI n’a pas besoin d’une autorisation pour les travaux supplémentaires dont AMI peut établir raisonnablement qu’ils sont nécessaires à la livraison des Services ou qu’ils découlent raisonnablement des instructions du Client. Ces activités sont réalisées sur la base d’un calcul a posteriori du coût réel au tarif horaire de 99 EUR hors TVA en vigueur au moment de l’exécution des activités. D’autres frais consentis peuvent également être portés en compte.
Article 6 : Droits et devoirs du Client
6.1 Il est interdit au Client d’utiliser les Services pour violer la législation ou la réglementation belge ou autre applicables au Client ou à AMI ou commettre une infraction sur les droits d’autrui.
6.2 Il n’est en outre expressément pas autorisé (indépendamment du fait que ce soit licite ou non) de proposer ou de diffuser à AMI ou par le biais des Services, des matériels qui :
6.3 Le Client s’abstient de gêner d’autres clients ou utilisateurs d’Internet ou de causer des dommages aux systèmes ou réseaux d’AMI ou d’autres clients. Il est interdit au Client de lancer des processus ou programmes, que ce soit par l’intermédiaire des systèmes d’AMI ou non, dont le Client sait ou peut raisonnablement présumer qu’ils gênent ou causent un dommage à AMI, ses clients ou les utilisateurs d’Internet.
6.4 Si de l’avis d’AMI une gêne, un dommage ou autre danger voit le jour pour le fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau d’AMI ou de tiers et/ou la fourniture de services par Internet, notamment par l’envoi excessif d’e-mails ou autres données, des attaques par déni de service (distribuée), des systèmes mal protégés ou des activités de virus, chevaux de Troie et logiciels comparables, AMI est en droit de prendre toutes les mesures qu’elle estime raisonnablement nécessaires pour écarter ou prévenir ce danger. AMI peut répercuter sur le Client les frais raisonnablement nécessaires à l’adoption desdites mesures. AMI est à tout moment en droit de déclarer d’éventuels faits punissables. AMI est par ailleurs en droit de communiquer le nom, l’adresse, l’adresse IP et autres données d’indentification du Client à un tiers qui se plaint de violations par le Client de ses droits ou des présentes Conditions générales, pour autant que les exigences légales ou jurisprudentielles en la matière soient satisfaites.
6.5 AMI peut répercuter sur le Client le dommage résultant de violations desdites règles d’utilisation.
6.6 Si le Client agit en contradiction de ces règles d’utilisation, AMI est en droit de bloquer l’accès au(x) Service(s), Compte et/ou matériels concernés.
6.7 Avant d’adopter des mesures substantielles, par exemple la suspension totale des Services ou la suppression permanente de Matériels enregistrés par le Client, AMI avertira le Client et lui demandera (i) de mettre un terme à la violation ou (ii) d’informer ou de faire informer de façon motivée la raison pour laquelle il n’y aurait pas de violation, dans les deux cas aussi rapidement que possible. Si le Client ne fait ni l’un ni l’autre en temps voulu, AMI est en droit de supprimer les Matériels de façon permanente, de suspendre les Services ou de résilier le Contrat, sans aucune obligation pour AMI de restituer les montants payés pour les Services ou d’indemniser le dommage.
6.8 Le Client n’est pas autorisé à donner l’impression, lors de toute utilisation des Services, qu’il est un partenaire d’AMI, sauf si cette dernière a donné son consentement exprès écrit pour ce faire.
Article 7 : Prix
7.1 Le Client paie à AMI le Prix mentionné dans le Contrat dans les 15 jours calendrier suivant la naissance du contrat, sur le compte numéro BE65 6528 5471 6996 au siège social d’AMI. Tous les prix s’entendent en euros, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics.
Si des frais périodiques sont dus, le Client est toujours tenu de payer les frais dus pour chaque période convenue par anticipation, sauf convention contraire écrite. Si la période n’est pas expressément convenue, elle est réputée de plein droit être mensuelle. Les montants dus périodiquement seront facturés au Client avant ceux qui concernent cette période. Le paiement intervient par un virement bancaire du montant dû sur le compte mentionné sur la facture envoyée par AMI, sans compensation ni suspension.
Les frais inhérents à l’ampleur de l’utilisation, par exemple le nombre de fois qu’une immatriculation est saisie ou qu’une valeur est présentée par le biais du module de taxation en ligne ou la quantité d’espace disque et le trafic de données sur un site Internet sont facturés a posteriori, par mois, par trimestre ou par semestre. AMI peut déterminer en toute indépendance la fréquence de facturation des frais variables, auquel cas la fréquence sera en principe réduite si les factures sont très peu élevées. L’enregistrement dans les systèmes d’AMI est toujours déterminant et apporte la preuve complète de la mesure d’utilisation, sauf preuve contraire apportée par le Client.
7.2 En cas de paiement tardif, AMI est en droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses prestations et services jusqu’au moment du paiement intégral du Prix.
7.3 En cas de paiement tardif, le Prix sera majoré de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d’intérêt conformément à la loi relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une clause de majoration de 10,00 % du Prix.
7.4 AMI est en droit d’indexer annuellement les prix contenus dans le présent Contrat sur la base de l’indice des prix pertinent, sans possibilité pour le Client de résilier ou de dissoudre le Contrat.
7.5 Les prix peuvent en outre à tout moment être augmentés par AMI en cas d’augmentation des tarifs de ses fournisseurs. Le Client n’a pas la possibilité de résilier ou de dissoudre le Contrat dans ce cas de figure.
7.6 Tous les prix figurant sur le site Internet, les brochures, le(s) tarif(s) et/ou autres moyens de communication d’AMI s’entendent sous réserve de toute erreur de programmation et faute de frappe. Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour ce type d’erreur.
7.7 Si un Prix dans un Devis ou une offre repose sur des données communiquées par le Client et que lesdites données s’avèrent incorrectes, AMI est en droit d’adapter les prix en conséquence, également après la naissance du Contrat.
Article 8 : Durée et résiliation
8.1 La durée du Contrat est fixée dans le Contrat. En l’absence de mention de durée dans le Contrat, celui-ci est réputé être conclu pour une durée indéterminée.
8.2 Si le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par écrit par chaque Partie, compte tenu d’un délai de préavis d’un mois.
8.3 Dans le cas d’un Contrat unique, il perdure pendant la durée d’achèvement du Contrat.
8.4 AMI est en droit de suspendre ou de dissoudre le contrat par écrit, directement et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
8.4 En cas de résiliation, le Client devra payer la totalité du montant dont il est redevable du fait du Contrat, moins les économies découlant pour AMI de la résiliation. Si le prix est subordonné aux frais effectivement consentis par AMI, le prix dont le Client est redevable est calculé en fonction des frais consentis, du travail effectué et du bénéfice qu’AMI aurait dû réaliser sur l’ensemble du travail. Les montants demeurent dus après la résiliation du Contrat et ils sont directement exigibles à partir du jour de la résiliation.
8.5 En cas de dissolution du Contrat, les montants déjà facturés pour les prestations effectuées demeurent dus, sans aucune obligation de défaire ce qui a été fait. AMI a en outre droit au remboursement de ses prestations et des frais généraux consentis par ses soins, même s’ils n’ont pas encore été facturés.
En cas de dissolution par le Client, celui-ci peut exclusivement dissoudre la partie du Contrat qui n’a pas encore été exécutée par AMI.
8.6 Après la résiliation, la dissolution ou la résolution du Contrat entre le Client et AMI, le Client confirme, à la première demande d’AMI, que les relations économiques entre le Client et AMI n’impliquent aucune interdépendance économique. Pour ce faire, le Client réalise toutes les opérations nécessaires, notamment :
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle reposant sur le(s) Service(s) et les Matériels d’AMI qui résident et continuent de résider chez AMI ou ses concédants de licence.
9.2 Le Client obtient un droit non exclusif, non cessible et non susceptible de sous-licence d’utiliser le Service et les Matériels pendant la durée du Contrat et conformément aux conditions prescrites dans le Contrat.
9.3 Le Client n’a pas le droit d’apporter des modifications aux Services et il n’a aucun droit d’obtenir une copie des fichiers source (notamment PSD, HTML/CSS ou code PHP) des Matériels et/ou du Service, à l’exception des cas où c’est impérativement autorisé ou si c’est convenu explicitement et sans ambiguïté par écrit.
9.4 AMI peut adopter des mesures (techniques) dans le but de protéger les Services. Si AMI a adopté de telles mesures de sécurité, le Client n’est pas autorisé à les contourner, les modifier ou les supprimer.
9.5 Sauf dans la mesure où il en a été convenu par écrit ou si c’est impérativement autorisé par la loi, le Client ne peut reproduire, décompiler ou pratiquer du reverse-engineering sur les Matériels mis à disposition. Il est en outre interdit de supprimer, modifier ou contourner des sécurités ou limitations techniques d’utilisation des Matériels.
9.6 Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou modifier une indication quelconque des Droits de propriété intellectuelle des Services. Il est en outre interdit de supprimer des Services des indications concernant leur caractère confidentiel.
9.7 Le Client garantit AMI de toute revendication de tiers en vertu d’une violation d’un Droit de propriété intellectuelle du fait des Matériels tels qu’ils proviennent du Client ou de ses utilisateurs finaux.
9.8 AMI est autorisée à utiliser le nom (d’entreprise), le logo et une description générale du Client aux fins de sa propre promotion et/ou publicité.
9.9 Lorsque l’exécution du Contrat fait naître des Droits de propriété intellectuelle, ces derniers sont la propriété d’AMI. Pour autant que les Droits de propriété intellectuelle résident dans le chef du Client en vertu de la loi, le Client transfère lesdits Droits par anticipation et gratuitement à AMI et si nécessaire, le Client apportera sa collaboration audit transfert et il accorde d’ores et déjà par anticipation une procuration irrévocable par laquelle AMI peut faire tout ce qui est nécessaire pour que les Droits de propriété intellectuelle reviennent à AMI. Pour autant que la loi l’autorise, le Client renonce à tous droits éventuels de la personnalité qui résident encore dans le chef du Client, ou le Client s’engage à ne pas exercer lesdits droits de la personnalité dans les relations économique.
9.10 Au terme du Contrat, les documents et informations concernés sont restitués à la première demande d’AMI à cette dernière ou à les détruire à la première demande d’AMI.
Article 10 : Données du client
10.1 Tous les droits relatifs aux Données du client, en ce compris d’éventuels Droits de propriété intellectuelle, résident dans le chef du Client. AMI reçoit exclusivement sur ces Données du client des droits d’utilisation pour autant que ces derniers soient nécessaires à l’exécution du Contrat.
10.2 Si des Données du client doivent être chargées ou migrées dans le cadre de l’exécution du Contrat, AMI est en droit d’en répercuter les frais sur le Client.
Article 11 : Développement
11.1 Préalablement à la réalisation des activités, les Parties fixeront par écrit de quelle façon et suivant quelle méthodologie les activités sont réalisées, ainsi que les spécifications auxquelles les Matériels devant être développés doivent satisfaire. En l’absence de spécification, les activités seront menées selon une méthode habituelle et les Matériels devant être développés devront satisfaire aux critères habituels.
11.2 AMI s’efforce d’informer le Client, pendant l’exécution des activités, de l’évolution des activités de développement.
11.3 AMI livrera le Matériel développé chez le Client si de son avis de professionnel, il répond aux exigences préalablement posées et/ou convient pour son utilisation.
11.4 AMI s’efforce de développer le Matériel développé aussi bien que possible et exempt d’erreur, mais elle ne peut garantir que les Matériels seront à tout moment exempts de toute erreur.
11.5 Le Client garantit AMI de tous recours de tiers concernant l’utilisation par, au nom de ou avec l’approbation du Client de ce qu’AMI a développé.
Article 12 : Matériels de tiers
12.1 En l’absence de convention contraire écrite, AMI a le droit d’utiliser des Matériels de tiers durant les activités de développement. Les frais éventuels liés à l’utilisation de ces Matériels sont à la charge du Client.
12.2 AMI a le droit de recourir, pour tous les produits et services directement ou indirectement livrés au Client, à des logiciels open source, si la licence de certains de ces logiciels fait en sorte que le Client peut uniquement adapter, publier ou diffuser les Matériels (ou des parties de Matériels) en tant qu’open source, AMI informera le Client à suffisance de toutes les conditions de licences en vigueur.
12.3 Après la livraison des Matériels, le respect des éventuelles conditions relatives aux Matériels de tiers est le seul fait du Client.
Article 13 : Acceptation et réception
13.1 Le Client évaluera les Matériels développés dans les quatorze (14) jours suivant leur livraison, après quoi il les acceptera ou les rejettera par écrit et de façon motivée. Le Client ne peut rejeter les Matériels livrés que s’ils ne répondent pas aux spécifications préalablement convenues.
13.2 Le Client ne pourra rejeter le Matériel livré du fait de défauts ou divergences mineurs qui n’entravent en rien leur utilisation fonctionnelle. Après le signalement par le Client de l’existence de défauts mineurs, AMI fera tout ce qui est en son pouvoir pour les résoudre dans un délai raisonnable.
13.3 Les Matériels développés sont considérés comme étant acceptés si le Client :
13.4 Si le Matériel est livré par phases, le Client doit approuver ou rejeter la partie du Matériel livré durant cette phase après chaque livraison. Le Client ne peut fonder l’approbation ou le rejet dans une phase ultérieure sur des aspects approuvés pendant une phase antérieure.
13.5 Si le Client rejette à juste titre le Matériel développé, AMI fera ce qui est possible pour résoudre le motif du rejet dans un délai raisonnable. AMI peut le faire en indiquant pourquoi le motif du rejet n’est pas accepté ou en procédant à une révision du Matériel. Le Client évaluera ensuite encore les Matériels conformément à la procédure décrite ci-dessus.
13.6 Si le Client persiste à rejeter tout ou partie du Matériel après révision ou motivation, AMI est en droit de facturer des frais supplémentaires pour toutes les révisions ultérieures.
13.7 Si après au moins une révision, une Partie indique qu’elle considère que d’autres révisions ne sont pas ou plus nécessaires, les deux Parties sont en droit de résilier le Contrat (ou la partie de ce dernier qui porte sur le développement). Dans ce cas, le Client est uniquement tenu de rembourser les frais consentis par AMI et les activités déjà réalisées, sans que le Client ait le droit d’utiliser (ou de continuer à utiliser) les Matériels.
13.8 Après acceptation des Matériels par le Client, la responsabilité d’AMI pour d’éventuels vices des biens et services livrés prend fin, sauf pour autant qu’AMI donne des garanties explicites.
13.9 Le Client est personnellement responsable de l’hébergement, par lui ou un tiers, d’un Matériel quelconque livré par AMI, sauf moyennant convention contraire écrite.
Article 14 : Noms de domaine et adresses IP
14.1 Si le Service porte (notamment) sur l’enregistrement d’un nom de domaine aux fins du Client, les dispositions du présent Article 14 s’appliquent au Service.
14.2 Les demandes, utilisations et octrois éventuels de noms de domaine et d’adresses IP dépendent des règles et procédures des instances d’enregistrement compétentes et y sont soumis. Ces instances décident de l’attribution de noms de domaine et d’adresses IP. Lors de la demande, AMI remplit uniquement un rôle de médiateur, sans donner aucune garantie qu’une demande sera néanmoins honorée.
14.3 Le Client doit se conformer aux règles ou conditions imposées par les instances d’enregistrement en matière de demande, d’attribution ou d’utilisation des noms de domaine et adresses IP, lors des demandes de domaines, AMI n’est pas tenue de vérifier si le Client y satisfait.
14.4 Si le Client a agi en contradiction avec les conditions d’enregistrement, le Client n’a aucun droit sur le nom de domaine et ce dernier peut à tout moment être soustrait au Client.
14.5 Le Client garantit que les noms de domaine à enregistrer ou enregistrés par AMI aux fins du Client, ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, tels que des noms commerciaux ou droits des marques ou autres droits intellectuels. Le Client garantit et indemnise AMI pour tout dommage relatif à (l’utilisation d’) un nom de domaine au nom du Client ou par ce dernier. AMI n’est pas responsable de la perte par le Client de son ou ses droits sur un nom de domaine ou du fait que le nom de domaine a entre-temps été demandé et/ou obtenu par un tiers.
14.6 Pour des raisons de sécurité, AMI n’accordera au Client aucun accès à l’environnement de gestion d’un Domain Name System (DNS). Si le Client partage des paramètres DNS (DNS-records) avec AMI ou lorsqu’un DNS a déjà (en partie) été paramétré par une autre partie qu’AMI, cette dernière n’est pas responsable de la reprise des éventuelles erreurs de paramétrage d’un DNS.
Article 15 : Optimisation du moteur de recherche
15.1 Si le Service porte (notamment) sur l’achat de services d’optimisation de moteur de recherche (SEO), les dispositions du présent Article 15 s’appliquent à ce Service.
15.2 AMI consentira les efforts nécessaires pour optimiser le site Internet du Client dans le but d’augmenter la visibilité et le référencement du site Internet du Client à l’égard de moteurs de recherche convenus.
15.3 Vu les nombreuses variables, par exemple l’ampleur des efforts en matière d’optimisation des moteurs de recherche des concurrents du Client et la gestion du moteur de recherche lui-même, AMI ne peut apporter aucune garantie concernant l’efficacité de l’optimisation du moteur de recherche et le référencement qui en découle du site Internet du Client dans les résultats des recherches.
15.4 Sauf convention contraire, dans le cadre de l’optimisation du moteur de recherche, AMI ne conclura aucun contrat de services payants au nom du Client.
Article 16 : Service mail
16.1 Si le Service vise (notamment) l’envoi de communications électroniques par AMI au bénéfice du Client, notamment des bulletins d’information ou messages publicitaires par e-mail, les dispositions contenues dans le présent article 17 s’appliquent à ce service.
16.2 Le Client déclare que toutes les adresses e-mail fournies par ses soins ou autres données de contact devant être utilisées sont correctes et que les destinataires concernés ont explicitement et sans ambiguïté consenti à la réception des messages en question, ou que l’envoi sans consentement est autorisé, car il existe pour ce faire une autre base légale. À la demande d’AMI, le Client en apportera sans délai la preuve.
16.3 Le Client garantit AMI de toute demande et réclamation de tiers, amendes et autres sanctions des autorités de contrôle, qu’AMI reçoit dans le cadre de l’envoi desdits messages par AMI.
16.4 AMI est en droit de suspendre l’exécution de l’envoi si elle reçoit, pendant l’exécution, des plaintes des destinataires indiquant que ces messages seraient envoyés sans autorisation.
16.5 Le Client fera en sorte que le contenu et la mise en page des messages répondent aux exigences légales en matière de communication électronique, notamment la mention de l’identité du Client, ses données de contact et les possibilités de désinscription. Cette obligation vaut uniquement pour autant que le contenu et la mise en page soient pris en charge ou fournis par le Client.
Article 17 : Module de taxation en ligne
17.1 AMI a fait appel à des fournisseurs pour la livraison du module de taxation en ligne. Les conditions de ces fournisseurs s’appliquent également à l’utilisation du module de taxation en ligne.
17.2 AMI n’est pas responsable des erreurs ou dommages quelconques qui voient le jour du fait des activités menées par ces fournisseurs. Si ces fournisseurs doivent réaliser des activités de réparation, elles seront réalisées par le fournisseur concerné.
17.3 AMI n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des valeurs communiquées au moyen du module de taxation en ligne.
Article 18 : Hébergement : limites de stockage, de données et de flux
18.1 Si le Service vise (notamment) à mettre des sites Internet à disposition par Internet et/ou autres applications (ci-après : « hébergement »), les dispositions du présent Article 18 s’appliquent.
18.2 AMI sous-traite l’hébergement des sites Internet et des applications à des tiers, sauf moyennant convention contraire expresse écrite. AMI ne donne aucune garantie en matière de services d’hébergement.
18.3 AMI peut imposer une limite à la quantité de trafic et de stockage de données que le Client peut (de facto) utiliser au moyen du Service. Si les Parties n’ont conclu aucun accord en la matière, une limite fondée sur le « fair use » s’applique.
18.4 Il est question d’un « fair use » lorsque le Client utilise une fois et demi autant de trafic et de stockage de données que les autres clients d’AMI le feraient dans une situation comparable.
18.5 Si le Client consomme plus que ce qui est autorisé en vertu du Contrat, AMI a le droit de facturer ultérieurement un montant supplémentaire conformément aux tarifs habituels d’AMI en la matière.
18.6 AMI ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du Service ou du fonctionnement incorrect de ce dernier en cas de dépassement des limites d’utilisation en vigueur.
Article 19 : disponibilité, entretien et support
19.1 AMI est tenue par une obligation de moyens d’atteindre une disponibilité qualitative et ininterrompue des Services et d’obtenir un accès aux données enregistrées par le Client au moyen du Service. Sauf convention contraire dans un service level agreement désigné comme tel, AMI n’apporte aucune garantie de qualité ou de disponibilité. AMI dépend en la matière à son tour de son ou ses propres fournisseurs.
19.2 AMI consentira les efforts nécessaires pour maintenir le Service à jour. AMI peut à son tour dépendre en la matière de son ou ses propres fournisseurs. Dans ces cas, AMI est en droit de ne pas installer certaines mises à jour ou certains patchs si elle estime que ladite installation n’est pas favorable à une bonne prestation de services. AMI n’est pas tenue d’indemniser un quelconque dommage causé par l’adaptation des Services.
19.3 La réalisation des activités d’entretien peut entraîner l’indisponibilité totale ou partielle temporaire (d’une partie) des Services. Si AMI prévoit qu’un entretien déterminé causera une indisponibilité totale ou partielle, elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour exécuter les activités d’entretien à des moments où l’utilisation (d’une partie) des Services est limitée et elle s’engage à en informer préalablement le Client.
19.4 Sauf convention contraire dans le Contrat, AMI n’est pas tenue de réaliser des back-ups des données du Client ou de restaurer les données à la demande du Client (par exemple si le Client a accidentellement supprimé certaines données (du Client)).
19.5 AMI se tiendra à disposition pour assurer un niveau de support à distance raisonnable, pendant les Heures ouvrables, pour autant que l’éventuel service level agreement en vigueur ne prévoie aucune autre disposition.
Article 20 : Épreuves de mise en page, d’impression ou autres
20.1 Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement l’absence d’erreur ou de défauts dans les épreuves de mise en page, d’impression ou autres fournies, à la demande du Client ou non, par AMI et de les renvoyer à AMI corrigées ou approuvées avec la diligence requise.
20.2 L’approbation des épreuves par le Client vaut reconnaissance qu’AMI a correctement exécuté les activités préalables aux épreuves.
20.3 AMI ne peut être tenue responsable des divergences, erreurs et défauts qui n’ont pas été détectés par le Client dans les épreuves approuvées ou corrigées par le Client.
20.4 Toute épreuve réalisée à la demande du Client est facturée en supplément du prix convenu, sauf s’il est expressément convenu que les frais de ces épreuves sont inclus dans le Prix.
20.5 Les divergences qui, compte tenu de toutes les circonstances, n’ont raisonnablement aucune incidence ou seulement une incidence accessoire sur la valeur d’utilisation des réalisations sont toujours réputées être des divergences d’une signification limitée.
20.6 Les livraisons en plus ou en moins au regard du volume convenu sont autorisées si elles ne sont pas supérieures ou inférieures aux pourcentages suivants :
20.7 Concernant les livraisons en plus ou en moins d’impressions sur des emballages, étiquettes et imprimés en continu, un pourcentage de 10 % est toutefois toujours autorisé. Les livraisons en plus ou en moins sont respectivement facturées ou décomptées.
20.8 Concernant la qualité et le grammage du papier et du carton, sont considérées comme des différences mineures les différences autorisées en vertu des normes de tolérance mentionnées dans les Conditions générales de vente de la Vereniging van Papiergroothandelaren (Association des grossistes de papier). À la demande du Client, AMI enverra gratuitement au Client un exemplaire desdites conditions. Les différences des autres matériaux et produits semi-finis utilisés par AMI et qui sont autorisés conformément aux conditions générales de vente applicables à la livraison desdits matériaux et produits semi-finis sont considérées comme des différences mineures. Les conditions concernées sont disponibles pour consultation chez AMI. À la demande du Client, AMI enverra gratuitement au Client un exemplaire desdites conditions.
Article 21 – Livraison et réserve de propriété
21.1 Sauf convention contraire écrite, la livraison intervient à l’endroit où AMI exerce son activité.
21.2 Sauf convention contraire écrite, AMI n’est pas tenue de procéder à des livraisons partielles.
21.3 Le Client est tenu d’apporter sa pleine et entière collaboration à la livraison des biens qu’AMI s’est engagée à livrer en vertu du Contrat. Le Client sera en outre en défaut, sans avoir été mis en demeure à cette fin, s’il ne vient pas enlever les Matériels ou les biens devant être livrés à la première demande d’AMI, dans les locaux de cette dernière ou, si la livraison est convenue à l’adresse du Client, si celui-ci refuse de réceptionner les biens devant être livrés.
21.4 Toute livraison de biens ou de Matériels au Client par AMI intervient sous réserve de la propriété desdits biens ou Matériels jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait satisfait toutes les obligations qui lui incombent.
21.5 Sauf convention contraire, si le transport des biens ou Matériels devant être livrés est convenu, il se fait pour le compte et au risque du Client. Par transport, il convient notamment de comprendre la transmission de données au moyen du réseau téléphonique, Internet et tout autre envoi comparable grâce à tout moyen technique. L’acceptation par le transporteur de biens ou de Matériels fournis par AMI vaut preuve que les biens ou Matériels étaient en apparence en bon état, sauf si le connaissement ou le récépissé prouve le contraire.
Le Client veillera toujours à conclure une assurance, à ses frais, pour le transport des biens ou des Matériels.
21.6 Sauf convention contraire expresse, AMI n’est pas chargée du stockage des biens devant être livrés. Si un stockage intervient, il se fait pour le compte et au risque du Client.
Article 22 : Informations confidentielles
22.1 Les Parties s’engagent à traiter les informations qu’elles se communiquent mutuellement avant, pendant ou après l’exécution du Contrat, en toute confidentialité lorsque ces informations sont marquées comme étant confidentielles ou quand la Partie destinataire sait ou devrait raisonnablement présumer que les informations étaient destinées à être confidentielles. Les Parties imposent en outre cette même obligation à leurs travailleurs, ainsi qu’aux tiers auxquels elles ont recours pour l’exécution du Contrat.
22.2 Les Parties veillent à ce que les informations confidentielles jouissent du même niveau de protection contre tout accès ou toute utilisation non autorisée que leurs propres informations confidentielles, mais à tout le moins qu’elles jouissent d’un niveau de protection raisonnable.
22.3 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà publiques au moment où elles ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire ou qui le sont devenues par la suite sans aucune intervention de la Partie destinataire ou les informations que la Partie destinataire a reçues d’un tiers sans qu’une obligation de confidentialité n’ait été imposée ou que ce tiers n’y était pas tenu.
22.4 Les deux Parties assureront la plus stricte confidentialité des informations confidentielles et elles s’engagent à ne les utiliser que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
22.5 L’obligation de confidentialité continue d’exister après la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, et aussi longtemps que la partie qui les a communiquées peut raisonnablement invoquer le caractère confidentiel des informations.
Article 23 : Responsabilité
23.1 AMI n’est pas responsable de tout dommage subi par le Client ou par un tiers, de quelque nature et qui a vu le jour pour quelque cause que ce soit, résultant d’une utilisation incorrecte et/ou inappropriée par le Client ou un tiers des Services livrés ou mis à disposition par AMI et/ou des activités réalisées par cette dernière.
23.2 AMI est uniquement responsable des dommages directs découlant d’une faute grave ou intentionnelle imputable en matière de respect du Contrat. Par dommage direct, il convient exclusivement de comprendre :
23.3 Si l’une des Parties échoue à respecter une ou plusieurs obligations découlant du Contrat en conséquence d’un manquement imputable, l’autre Partie la met en demeure par écrit, en indiquant un délai raisonnable pour satisfaire encore à ses obligations, sauf si le respect de la ou des obligations concernées est d’ores et déjà impossible, auquel cas la Partie négligente est immédiatement en défaut.
23.4 Toute limitation de responsabilité en vertu du présent Contrat s’applique sauf si et pour autant que le dommage résulte d’une faute grave ou intentionnelle dans le chef d’AMI.
23.5 Un droit quelconque d’indemnisation ne peut voir le jour qu’à la condition que le Client signale le dommage par écrit à AMI dans les trente (30) jours suivant sa découverte. Si le Client signale le dommage au-delà de ce délai, il perd tout droit à une indemnisation.
À peine de nullité, toute action en justice visant à obtenir une indemnisation doit être intentée dans les six mois suivant la découverte du dommage.
23.6 Le Client est responsable à l’égard d’AMI de tout dommage qui a vu le jour du fait d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable. Le Client garantit AMI contre toute revendication concernant le non-respect du Contrat, lors de l’utilisation des Services, par le Client ou avec l’autorisation de ce dernier. La présente garantie vaut également à l’égard de personnes qui ne sont pas des travailleurs du Client, mais ont néanmoins utilisé les Services sous la responsabilité ou avec l’autorisation du Client.
23.7 Le Client garantit en outre AMI de toute revendication de tiers relative à tout fait dont la responsabilité est exclue dans les présentes Conditions générales.
23.8 Toute responsabilité d’AMI en conséquence d’un manquement dans le respect du Contrat, d’un acte illégal ou autre, est limitée par événement (une série d’événements consécutifs ou concordants étant considérée comme un seul événement) au maximum au prix convenu, sauf si l’assurance responsabilité civile d’AMI verse un montant supérieur dans le cas concerné, auquel cas la responsabilité est limitée au montant versé par l’assurance responsabilité civile, majoré des risques propres qui sont le cas échéant pour le compte d’AMI.
Article 24 : Cas de force majeure
24.1 Si une Partie n’est pas en mesure de respecter une obligation en vertu du Contrat du fait d’un cas de force majeure, la Partie concernée n’est pas tenue de respecter ladite obligation aussi longtemps que dure le cas de force majeure, sauf s’il s’agit d’une obligation de paiement. Par cas de force majeure, il convient notamment d’entendre un manquement de tiers ou de fournisseur d’AMI non imputable, des soulèvements à l’étranger, une mobilisation, la guerre, un blocage des transports, une grève, une exclusion, des entraves à l’importation et l’exportation, des perturbations d’exploitation, un incendie, des inondations et perturbations des connexions Internet, des réseaux de télécommunication et d’électricité et des attaques réseau (notamment une ou des attaques par déni de service distribué), des attaques de malware ou autres logiciels malveillants.
24.2 Si le cas de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat par une signification écrite à l’autre Partie. Les prestations déjà effectuées sont alors décomptées au pro rata, sans que l’une des Parties soit redevable à l’autre de quelque montant que ce soit.
Article 25 : Dispositions finales
25.1 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge.
25.2 Seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social d’AMI sont compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat, à sa naissance et à son exécution.
25.3 Si une clause des présentes Conditions générale est nulle ou annulée, les autres dispositions des Conditions générales demeurent d’application et AMI et le Client se concerteront pour convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles ou annulées en tenant compte, autant que faire se peut, de l’objet et de la portée des dispositions nulles ou annulées.
25.4 Le Client ne peut céder à des tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du Contrat ou relatifs à ce dernier sans l’autorisation écrite d’AMI.
25.5 AMI est en droit de céder les droits et obligations qui lui incombent en vertu du Contrat à une tierce partie qui acquiert AMI ou les activités d’exploitation de cette dernière. Le Client y consent explicitement, irrévocablement et inconditionnellement.