Conditions Générales

CONDI­TIONS GÉNÉ­RALES AUTO­MO­TIVE MAR­KE­TING INNO­VA­TORS SRL

Article 1 : Généralités

1.1 Les pré­sentes condi­tions géné­rales font par­tie de et s’appliquent à l’ensemble des offres de prix, pro­po­si­tions, ser­vices et contrats avec AUTO­MO­TIVE MAR­KE­TING INNO­VA­TORS SRL, ayant son siège à 2060 Anvers, Van de Wer­ves­traat 20 boîte 106, numé­ro d’entreprise 0684.951.543 (ci-après en abré­gé : AMI). Chaque client ou don­neur d’ordre (ci-après en abré­gé : client) déclare avoir connais­sance des pré­sentes condi­tions géné­rales et les accep­ter sans réserve.

1.2 Les pré­sentes condi­tions ont à tout moment la pré­séance sur toutes autres condi­tions (diver­gentes), même si le client les a invo­quées préa­la­ble­ment ou ulté­rieu­re­ment, en temps oppor­tun et même si elles sti­pulent être les seules appli­cables, sauf après accep­ta­tion expresse, incon­di­tion­nelle et écrite.

Article 2 : Définitions

2.1 Dans les pré­sentes condi­tions géné­rales, les termes sui­vants ont la signi­fi­ca­tion qui leur est don­née ci-après :

• Client : la per­sonne phy­sique ou morale qui a confié à AMI la mis­sion de réa­li­ser des biens ou du maté­riel ou de four­nir des services.
• AMI : AUTO­MO­TIVE MAR­KE­TING INNO­VA­TORS SRL, ayant son siège à 2060 Anvers, Van de Wer­ves­traat 20 boîte 106, numé­ro d’entreprise 0684.951.543
• Sup­ports d’informations : bandes et disques magné­tiques, disques optiques et tous autres sup­ports des­ti­nés, à l’aide d’un appa­reillage, à l’enregistrement, au trai­te­ment, à l’envoi ou à la mul­ti­pli­ca­tion ou encore à la publi­ca­tion de textes, images ou autres don­nées, le tout au sens le plus éten­du du terme ;
• Compte : une inter­face uti­li­sa­teurs (facul­ta­tive) grâce à laquelle le Client peut consul­ter cer­taines infor­ma­tions concer­nant les Ser­vices four­nis et para­mé­trer cer­tains biens en fonc­tion de ses préférences.
• Ser­vice : toute acti­vi­té ou pres­ta­tion devant être réa­li­sée ou déjà réa­li­sée par AMI en ver­tu du Contrat, ain­si que tous les Maté­riels, résul­tats et tra­vaux mis en œuvre pour ce faire, des­ti­nés au Client, notam­ment les ser­vices de mar­ke­ting (entre autres des ser­vices de mar­ke­ting par cour­rier élec­tro­nique), le module de taxa­tion en ligne, ain­si que des ser­vices de développement.
• Droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle : tous les droits de la pro­prié­té intel­lec­tuelle et droits appa­ren­tés, notam­ment les droits d’auteur, les droits sur les bases de don­nées, les noms de domaine, les noms com­mer­ciaux, les marques, les pro­to­types, les droits voi­sins, les droits de bre­vet, ain­si que les droits rela­tifs au savoir-faire.
• Don­nées du client : toutes les don­nées enre­gis­trées par le Client ou ses uti­li­sa­teurs finaux sur les sys­tèmes tels que para­mé­trés pour la livrai­son du Ser­vice ou les résul­tats géné­rés par le Client ou ses uti­li­sa­teurs finaux au moyen du Service.
• Maté­riel ou Maté­riels : tous les sites Inter­net, appli­ca­tions (Inter­net), chartes gra­phiques, logos, dépliants, bro­chures, lea­flets, let­trages, publi­ci­tés, mar­ke­ting et/​ou plans de com­mu­ni­ca­tion, concepts, illus­tra­tions, prises de vue ciné­ma­to­gra­phiques, maté­riels audio­vi­suels, textes, sché­mas, docu­men­ta­tion, avis, rap­ports et (autres) pro­duits de l’esprit, ain­si que le maté­riel pré­pa­ra­toire uti­li­sé pour ce faire et les sup­ports de don­nées sur les­quels se trouvent les­dits matériels.
• Devis : une offre écrite d’AMI.
• Contrat : le contrat conclu entre AMI et le Client en ver­tu duquel AMI fera livrer ou livre­ra le Ser­vice ou le Maté­riel au Client et dont les Condi­tions géné­rales font indis­so­cia­ble­ment par­tie.
  Partie(s) : chaque par­tie au Contrat ou les deux par­ties conjoin­te­ment.
  Site Inter­net : le site Inter­net d’AMI acces­sible à l’adresse https://​ami​fo​ryou​.com ou les sous-domaines associés.
• Jours ouvrables : du lun­di au ven­dre­di inclus, à l’exception des jours fériés légaux en Belgique.
• Heures ouvrables : les Jours ouvrables entre 08 h 00 et 17 h 00.
• Écrit : la com­mu­ni­ca­tion par cour­rier, fax, e‑mail, ain­si que toute autre forme de com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique avec une trace écrite, pour autant que l’identité de l’expéditeur et du des­ti­na­taire ain­si que l’intégrité du conte­nu puissent être consta­tées de manière suf­fi­sante.
  
  Les termes uti­li­sés ont la même signi­fi­ca­tion quand ils sont écrits avec une majus­cule ou entiè­re­ment en majus­cules ou encore en minuscules.

Article 3 : Naissance du contrat

3.1 Un Devis ou offre de prix d’AMI est tou­jours sans enga­ge­ment et il est valable pen­dant qua­torze (14) jours calen­drier, sauf men­tion contraire dans le Devis ou dans l’offre. AMI n’est pas tenue d’accepter une vali­da­tion ulté­rieure à l’écoulement de cette période, mais si AMI y consent, le Devis ou l’offre sont consi­dé­rés comme acceptés.

3.2 Un Devis ou une offre doit être accep­té par le Client par écrit.

3.3 AMI est uni­que­ment tenue par une accep­ta­tion dif­fé­rente (que ce soit sur des points acces­soires ou non) par un Client poten­tiel d’un Devis ou d’une offre d’AMI si cette der­nière valide l’acceptation dif­fé­rente par écrit.


3.3 Le Contrat voit le jour par l’acceptation écrite par le Client du Devis ou d’une autre offre d’AMI.

3.4 Si le Client n’indique pas expli­ci­te­ment mar­quer son accord sur le Devis ou l’offre, mais qu’il y consent néan­moins ou sus­cite cette impres­sion, qu’AMI réa­lise des acti­vi­tés ou livre des pro­duits entrant dans le cadre de la des­crip­tion du Devis ou de l’offre, le Devis ou l’offre est consi­dé­ré comme étant accep­té. Il en va de même quand le Client demande à AMI de réa­li­ser cer­taines acti­vi­tés ou de livrer des pro­duits sans attendre un Devis.

3.5 Le Client a le droit d’annuler le Contrat avant qu’AMI ne débute son exé­cu­tion, moyen­nant le paie­ment de tous les frais consen­tis et du manque à gagner fixé for­fai­tai­re­ment à 50,00 % du prix total men­tion­né dans le Devis ou l’offre et ce, sans pré­ju­dice du droit d’AMI d’exiger l’indemnisation totale.

Article 4 : Exécution du contrat

4.1 Lorsque le Contrat a vu le jour, AMI fait tout ce qui est pos­sible pour débu­ter aus­si rapi­de­ment que pos­sible l’exécution du Contrat, compte tenu d’une pru­dence et d’un pro­fes­sion­na­lisme suf­fi­sants. AMI ne peut garan­tir le résul­tat de la ou des obli­ga­tions exé­cu­tées et/​ou à exécuter.

4.2 Les délais de livrai­son et d’exécution sont uni­que­ment com­mu­ni­qués à titre infor­ma­tif, ils ne sont pas contrai­gnants, sauf conven­tion contraire expresse et écrite entre les par­ties. Un retard ne peut engen­drer une indem­ni­sa­tion que si le client a préa­la­ble­ment fait savoir que l’exécution doit inter­ve­nir à une date déter­mi­née. En l’absence de com­mu­ni­ca­tion en ce sens, aucun retard ne peut don­ner lieu à une indem­ni­sa­tion ou une dissolution.

4.3 AMI a à tout moment le droit de ne pas four­nir des Ser­vices sol­li­ci­tés ou déjà conve­nus si elle est convain­cue, pour des motifs valables, que la four­ni­ture des Ser­vices por­te­rait atteinte aux droits des tiers et/​ou à la légis­la­tion et la régle­men­ta­tion euro­péenne ou belge. Si AMI estime ne pas être en mesure ou ne pas être com­pé­tente pour four­nir un Ser­vice déjà conve­nu, pour l’un des motifs évo­qués ci-avant, AMI s’engage à pro­po­ser une solu­tion alternative.

4.4 Le Client appor­te­ra à AMI toute l’aide néces­saire et sou­hai­table pour per­mettre la four­ni­ture cor­recte et en temps oppor­tun des Ser­vices. Dans tous les cas, le Client s’engage à l’égard d’AMI :

• à lui com­mu­ni­quer toutes les don­nées et autres infor­ma­tions dont AMI indique qu’elles sont néces­saires ou utiles ou dont le Client doit rai­son­na­ble­ment com­prendre qu’elles sont néces­saires ou utiles à l’exécution du Contrat ; et
• à don­ner accès à tous les lieux, ser­vices et comptes dont elle assure la ges­tion (par exemple des espaces de ser­veurs et web­hos­ting accounts) si et pour autant que cela s’avère néces­saire à l’exécution du Contrat.

4.5 AMI est en droit, mais en aucun cas obli­gée, d’examiner l’exactitude, l’exhaustivité ou la cohé­rence des maté­riaux source qui sont mis à sa dis­po­si­tion, des exi­gences ou spé­ci­fi­ca­tions et, si elle constate d’éventuelles erreurs, de sus­pendre les acti­vi­tés conve­nues jusqu’au moment où le Client éli­mine les erreurs en question.

4.6 AMI a le droit de faire inter­ve­nir des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les frais éven­tuels qui se rap­portent à cette inter­ven­tion de tiers sont à la seule charge du Client, s’il en est préa­la­ble­ment convenu.

4.7 Si les col­la­bo­ra­teurs d’AMI ou des tiers sol­li­ci­tés à la demande d’AMI réa­lisent des acti­vi­tés dans les bureaux du Client ou en un lieu indi­qué par le Client, ce der­nier four­ni­ra gra­tui­te­ment toute l’aide et toutes les ins­tal­la­tions rai­son­na­ble­ment nécessaires.

4.8 Des Pro­duits et/​ou ser­vices de tiers peuvent faire par­tie du Contrat. Si tel est le cas, les condi­tions du tiers s’appliquent éga­le­ment à (l’utilisation de) ces pro­duits et/​ou services.

Article 5 : Travaux supplémentaires

5.1 Les modi­fi­ca­tions ou Ser­vices sup­plé­men­taires deman­dés qui sont com­mu­ni­qués après la conclu­sion du Contrat donnent lieu à un sup­plé­ment de prix pour le Client. Par déro­ga­tion à l’art. 1793 C.civ., des tra­vaux sup­plé­men­taires peuvent être prou­vés par tous les moyens de droit. À défaut d’un Devis ou d’une offre pour les­dites modi­fi­ca­tions ou ser­vices sup­plé­men­taires, un tarif horaire de 99 EUR hors TVA sera appli­qué, sans pré­ju­dice du droit d’AMI d’obtenir le rem­bour­se­ment de ses frais (géné­raux).

5.2 AMI n’a pas besoin d’une auto­ri­sa­tion pour les tra­vaux sup­plé­men­taires dont AMI peut éta­blir rai­son­na­ble­ment qu’ils sont néces­saires à la livrai­son des Ser­vices ou qu’ils découlent rai­son­na­ble­ment des ins­truc­tions du Client. Ces acti­vi­tés sont réa­li­sées sur la base d’un cal­cul a pos­te­rio­ri du coût réel au tarif horaire de 99 EUR hors TVA en vigueur au moment de l’exécution des acti­vi­tés. D’autres frais consen­tis peuvent éga­le­ment être por­tés en compte.

Article 6 : Droits et devoirs du Client

6.1 Il est inter­dit au Client d’utiliser les Ser­vices pour vio­ler la légis­la­tion ou la régle­men­ta­tion belge ou autre appli­cables au Client ou à AMI ou com­mettre une infrac­tion sur les droits d’autrui.

6.2 Il n’est en outre expres­sé­ment pas auto­ri­sé (indé­pen­dam­ment du fait que ce soit licite ou non) de pro­po­ser ou de dif­fu­ser à AMI ou par le biais des Ser­vices, des maté­riels qui :

• pro­posent un conte­nu mal­veillant (par exemple des mal­ware ou autres logi­ciels dommageables) ;
• consti­tuent une vio­la­tion des droits de tiers (par exemple les droits de la pro­prié­té intel­lec­tuelle) ou sont mani­fes­te­ment calom­nieux, dif­fa­ma­toires, dégra­dants, dis­cri­mi­nants ou haineux ;
• contiennent des infor­ma­tions sur ou peuvent contri­buer à vio­ler des droits de tiers, par exemple des outils de hacking ou des expli­ca­tions concer­nant la cri­mi­na­li­té infor­ma­tique des­ti­nées à (faire) com­mettre des actes cri­mi­nels par le lec­teur et sans pou­voir s’en défendre ;
• causent une vio­la­tion de la vie pri­vée de tiers, notam­ment dans tous les cas, mais pas uni­que­ment, la dif­fu­sion sans consen­te­ment ou néces­si­té des don­nées à carac­tère per­son­nel de tiers ;
• contiennent des hyper­liens, tor­rents ou réfé­rences conte­nant des (sites de) maté­riels consti­tuant une vio­la­tion des droits d’auteur ou autres Droits de pro­prié­té intellectuelle ;
• ou contiennent de la pédo­por­no­gra­phie, por­no­gra­phie avec des ani­maux ou conte­nant des ani­ma­tions de ces types de por­no­gra­phie ou ont pour objec­tif de contri­buer à trou­ver ce type de matériel.

6.3 Le Client s’abstient de gêner d’autres clients ou uti­li­sa­teurs d’Internet ou de cau­ser des dom­mages aux sys­tèmes ou réseaux d’AMI ou d’autres clients. Il est inter­dit au Client de lan­cer des pro­ces­sus ou pro­grammes, que ce soit par l’intermédiaire des sys­tèmes d’AMI ou non, dont le Client sait ou peut rai­son­na­ble­ment pré­su­mer qu’ils gênent ou causent un dom­mage à AMI, ses clients ou les uti­li­sa­teurs d’Internet.

6.4 Si de l’avis d’AMI une gêne, un dom­mage ou autre dan­ger voit le jour pour le fonc­tion­ne­ment des sys­tèmes infor­ma­tiques ou du réseau d’AMI ou de tiers et/​ou la four­ni­ture de ser­vices par Inter­net, notam­ment par l’envoi exces­sif d’e‑mails ou autres don­nées, des attaques par déni de ser­vice (dis­tri­buée), des sys­tèmes mal pro­té­gés ou des acti­vi­tés de virus, che­vaux de Troie et logi­ciels com­pa­rables, AMI est en droit de prendre toutes les mesures qu’elle estime rai­son­na­ble­ment néces­saires pour écar­ter ou pré­ve­nir ce dan­ger. AMI peut réper­cu­ter sur le Client les frais rai­son­na­ble­ment néces­saires à l’adoption des­dites mesures. AMI est à tout moment en droit de décla­rer d’éventuels faits punis­sables. AMI est par ailleurs en droit de com­mu­ni­quer le nom, l’adresse, l’adresse IP et autres don­nées d’indentification du Client à un tiers qui se plaint de vio­la­tions par le Client de ses droits ou des pré­sentes Condi­tions géné­rales, pour autant que les exi­gences légales ou juris­pru­den­tielles en la matière soient satisfaites.

6.5 AMI peut réper­cu­ter sur le Client le dom­mage résul­tant de vio­la­tions des­dites règles d’utilisation.

6.6 Si le Client agit en contra­dic­tion de ces règles d’utilisation, AMI est en droit de blo­quer l’accès au(x) Service(s), Compte et/​ou maté­riels concernés.

6.7 Avant d’adopter des mesures sub­stan­tielles, par exemple la sus­pen­sion totale des Ser­vices ou la sup­pres­sion per­ma­nente de Maté­riels enre­gis­trés par le Client, AMI aver­ti­ra le Client et lui deman­de­ra (i) de mettre un terme à la vio­la­tion ou (ii) d’informer ou de faire infor­mer de façon moti­vée la rai­son pour laquelle il n’y aurait pas de vio­la­tion, dans les deux cas aus­si rapi­de­ment que pos­sible. Si le Client ne fait ni l’un ni l’autre en temps vou­lu, AMI est en droit de sup­pri­mer les Maté­riels de façon per­ma­nente, de sus­pendre les Ser­vices ou de rési­lier le Contrat, sans aucune obli­ga­tion pour AMI de res­ti­tuer les mon­tants payés pour les Ser­vices ou d’indemniser le dommage.

6.8 Le Client n’est pas auto­ri­sé à don­ner l’impression, lors de toute uti­li­sa­tion des Ser­vices, qu’il est un par­te­naire d’AMI, sauf si cette der­nière a don­né son consen­te­ment exprès écrit pour ce faire.

Article 7 : Prix

7.1 Le Client paie à AMI le Prix men­tion­né dans le Contrat dans les 15 jours calen­drier sui­vant la nais­sance du contrat, sur le compte numé­ro BE65 6528 5471 6996 au siège social d’AMI. Tous les prix s’entendent en euros, hors Taxe sur la Valeur Ajou­tée (TVA) et autres pré­lè­ve­ments impo­sés par les pou­voirs publics.

Si des frais pério­diques sont dus, le Client est tou­jours tenu de payer les frais dus pour chaque période conve­nue par anti­ci­pa­tion, sauf conven­tion contraire écrite. Si la période n’est pas expres­sé­ment conve­nue, elle est répu­tée de plein droit être men­suelle. Les mon­tants dus pério­di­que­ment seront fac­tu­rés au Client avant ceux qui concernent cette période. Le paie­ment inter­vient par un vire­ment ban­caire du mon­tant dû sur le compte men­tion­né sur la fac­ture envoyée par AMI, sans com­pen­sa­tion ni suspension.

Les frais inhé­rents à l’ampleur de l’utilisation, par exemple le nombre de fois qu’une imma­tri­cu­la­tion est sai­sie ou qu’une valeur est pré­sen­tée par le biais du module de taxa­tion en ligne ou la quan­ti­té d’espace disque et le tra­fic de don­nées sur un site Inter­net sont fac­tu­rés a pos­te­rio­ri, par mois, par tri­mestre ou par semestre. AMI peut déter­mi­ner en toute indé­pen­dance la fré­quence de fac­tu­ra­tion des frais variables, auquel cas la fré­quence sera en prin­cipe réduite si les fac­tures sont très peu éle­vées. L’enregistrement dans les sys­tèmes d’AMI est tou­jours déter­mi­nant et apporte la preuve com­plète de la mesure d’utilisation, sauf preuve contraire appor­tée par le Client.

7.2 En cas de paie­ment tar­dif, AMI est en droit, sans mise en demeure préa­lable, de sus­pendre ses pres­ta­tions et ser­vices jusqu’au moment du paie­ment inté­gral du Prix.

7.3 En cas de paie­ment tar­dif, le Prix sera majo­ré de plein droit, sans mise en demeure préa­lable, des inté­rêts de retard au taux d’intérêt confor­mé­ment à la loi rela­tive au retard de paie­ment dans les tran­sac­tions com­mer­ciales, ain­si que d’une clause de majo­ra­tion de 10,00 % du Prix.

7.4 AMI est en droit d’indexer annuel­le­ment les prix conte­nus dans le pré­sent Contrat sur la base de l’indice des prix per­ti­nent, sans pos­si­bi­li­té pour le Client de rési­lier ou de dis­soudre le Contrat.

7.5 Les prix peuvent en outre à tout moment être aug­men­tés par AMI en cas d’augmentation des tarifs de ses four­nis­seurs. Le Client n’a pas la pos­si­bi­li­té de rési­lier ou de dis­soudre le Contrat dans ce cas de figure.

7.6 Tous les prix figu­rant sur le site Inter­net, les bro­chures, le(s) tarif(s) et/​ou autres moyens de com­mu­ni­ca­tion d’AMI s’entendent sous réserve de toute erreur de pro­gram­ma­tion et faute de frappe. Aucune res­pon­sa­bi­li­té ne peut être accep­tée pour ce type d’erreur.

7.7 Si un Prix dans un Devis ou une offre repose sur des don­nées com­mu­ni­quées par le Client et que les­dites don­nées s’avèrent incor­rectes, AMI est en droit d’adapter les prix en consé­quence, éga­le­ment après la nais­sance du Contrat.

Article 8 : Durée et résiliation

8.1 La durée du Contrat est fixée dans le Contrat. En l’absence de men­tion de durée dans le Contrat, celui-ci est répu­té être conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Si le Contrat est conclu pour une durée indé­ter­mi­née, il peut être rési­lié par écrit par chaque Par­tie, compte tenu d’un délai de pré­avis d’un mois.

8.3 Dans le cas d’un Contrat unique, il per­dure pen­dant la durée d’achèvement du Contrat.

8.4 AMI est en droit de sus­pendre ou de dis­soudre le contrat par écrit, direc­te­ment et sans mise en demeure préa­lable, dans les cas suivants :

• le Client agit en vio­la­tion du Contrat ou de la loi et de la légis­la­tion en vigueur ;
• le Client est décla­ré en faillite, il se voit accor­der une sur­séance de paie­ment, ses acti­vi­tés prennent fin ou l’entreprise du Client est dis­soute ou liquidée ;
• le patri­moine du Client est sai­si en tout ou en par­tie ; ou
  après la conclu­sion du Contrat, d’autres cir­cons­tances sont por­tées à la connais­sance d’AMI, qui donnent à cette der­nière des motifs jus­ti­fiés de craindre que le Client ne res­pec­te­ra pas les obli­ga­tions qui lui incombent ;
• le Client est en défaut pour une obli­ga­tion fon­da­men­tale à l’égard d’AMI.

8.4 En cas de rési­lia­tion, le Client devra payer la tota­li­té du mon­tant dont il est rede­vable du fait du Contrat, moins les éco­no­mies décou­lant pour AMI de la rési­lia­tion. Si le prix est subor­don­né aux frais effec­ti­ve­ment consen­tis par AMI, le prix dont le Client est rede­vable est cal­cu­lé en fonc­tion des frais consen­tis, du tra­vail effec­tué et du béné­fice qu’AMI aurait dû réa­li­ser sur l’ensemble du tra­vail. Les mon­tants demeurent dus après la rési­lia­tion du Contrat et ils sont direc­te­ment exi­gibles à par­tir du jour de la résiliation.

8.5 En cas de dis­so­lu­tion du Contrat, les mon­tants déjà fac­tu­rés pour les pres­ta­tions effec­tuées demeurent dus, sans aucune obli­ga­tion de défaire ce qui a été fait. AMI a en outre droit au rem­bour­se­ment de ses pres­ta­tions et des frais géné­raux consen­tis par ses soins, même s’ils n’ont pas encore été facturés.

En cas de dis­so­lu­tion par le Client, celui-ci peut exclu­si­ve­ment dis­soudre la par­tie du Contrat qui n’a pas encore été exé­cu­tée par AMI.

8.6 Après la rési­lia­tion, la dis­so­lu­tion ou la réso­lu­tion du Contrat entre le Client et AMI, le Client confirme, à la pre­mière demande d’AMI, que les rela­tions éco­no­miques entre le Client et AMI n’impliquent aucune inter­dé­pen­dance éco­no­mique. Pour ce faire, le Client réa­lise toutes les opé­ra­tions néces­saires, notamment :

• la ces­sa­tion de l’utilisation de signes de recon­nais­sance d’AMI dans la rela­tion éco­no­mique, par exemple un nom de domaine du Client ;
• la ces­sa­tion de l’utilisation et le trans­fert à AMI d’un nom de domaine, nom com­mer­cial ou marque conte­nant un signe de recon­nais­sance d’AMI ;
• la pré­ven­tion des pan­neaux publi­ci­taires impli­quant un risque de confu­sion, par exemple l’utilisation de signes dis­tinc­tifs cor­res­pon­dant à un signe dis­tinc­tif d’AMI.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

9.1 Tous les droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle repo­sant sur le(s) Service(s) et les Maté­riels d’AMI qui résident et conti­nuent de rési­der chez AMI ou ses concé­dants de licence.

9.2 Le Client obtient un droit non exclu­sif, non ces­sible et non sus­cep­tible de sous-licence d’utiliser le Ser­vice et les Maté­riels pen­dant la durée du Contrat et confor­mé­ment aux condi­tions pres­crites dans le Contrat.

9.3 Le Client n’a pas le droit d’apporter des modi­fi­ca­tions aux Ser­vices et il n’a aucun droit d’obtenir une copie des fichiers source (notam­ment PSD, HTML/CSS ou code PHP) des Maté­riels et/​ou du Ser­vice, à l’exception des cas où c’est impé­ra­ti­ve­ment auto­ri­sé ou si c’est conve­nu expli­ci­te­ment et sans ambi­guï­té par écrit.

9.4 AMI peut adop­ter des mesures (tech­niques) dans le but de pro­té­ger les Ser­vices. Si AMI a adop­té de telles mesures de sécu­ri­té, le Client n’est pas auto­ri­sé à les contour­ner, les modi­fier ou les supprimer.

9.5 Sauf dans la mesure où il en a été conve­nu par écrit ou si c’est impé­ra­ti­ve­ment auto­ri­sé par la loi, le Client ne peut repro­duire, décom­pi­ler ou pra­ti­quer du reverse-engi­nee­ring sur les Maté­riels mis à dis­po­si­tion. Il est en outre inter­dit de sup­pri­mer, modi­fier ou contour­ner des sécu­ri­tés ou limi­ta­tions tech­niques d’utilisation des Matériels.

9.6 Le Client n’est pas auto­ri­sé à sup­pri­mer ou modi­fier une indi­ca­tion quel­conque des Droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle des Ser­vices. Il est en outre inter­dit de sup­pri­mer des Ser­vices des indi­ca­tions concer­nant leur carac­tère confidentiel.

9.7 Le Client garan­tit AMI de toute reven­di­ca­tion de tiers en ver­tu d’une vio­la­tion d’un Droit de pro­prié­té intel­lec­tuelle du fait des Maté­riels tels qu’ils pro­viennent du Client ou de ses uti­li­sa­teurs finaux.

9.8 AMI est auto­ri­sée à uti­li­ser le nom (d’entreprise), le logo et une des­crip­tion géné­rale du Client aux fins de sa propre pro­mo­tion et/​ou publicité.

9.9 Lorsque l’exécution du Contrat fait naître des Droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle, ces der­niers sont la pro­prié­té d’AMI. Pour autant que les Droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle résident dans le chef du Client en ver­tu de la loi, le Client trans­fère les­dits Droits par anti­ci­pa­tion et gra­tui­te­ment à AMI et si néces­saire, le Client appor­te­ra sa col­la­bo­ra­tion audit trans­fert et il accorde d’ores et déjà par anti­ci­pa­tion une pro­cu­ra­tion irré­vo­cable par laquelle AMI peut faire tout ce qui est néces­saire pour que les Droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle reviennent à AMI. Pour autant que la loi l’autorise, le Client renonce à tous droits éven­tuels de la per­son­na­li­té qui résident encore dans le chef du Client, ou le Client s’engage à ne pas exer­cer les­dits droits de la per­son­na­li­té dans les rela­tions économique.

9.10 Au terme du Contrat, les docu­ments et infor­ma­tions concer­nés sont res­ti­tués à la pre­mière demande d’AMI à cette der­nière ou à les détruire à la pre­mière demande d’AMI.

Article 10 : Données du client

10.1 Tous les droits rela­tifs aux Don­nées du client, en ce com­pris d’éventuels Droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle, résident dans le chef du Client. AMI reçoit exclu­si­ve­ment sur ces Don­nées du client des droits d’utilisation pour autant que ces der­niers soient néces­saires à l’exécution du Contrat.

10.2 Si des Don­nées du client doivent être char­gées ou migrées dans le cadre de l’exécution du Contrat, AMI est en droit d’en réper­cu­ter les frais sur le Client.

Article 11 : Développement

11.1 Préa­la­ble­ment à la réa­li­sa­tion des acti­vi­tés, les Par­ties fixe­ront par écrit de quelle façon et sui­vant quelle métho­do­lo­gie les acti­vi­tés sont réa­li­sées, ain­si que les spé­ci­fi­ca­tions aux­quelles les Maté­riels devant être déve­lop­pés doivent satis­faire. En l’absence de spé­ci­fi­ca­tion, les acti­vi­tés seront menées selon une méthode habi­tuelle et les Maté­riels devant être déve­lop­pés devront satis­faire aux cri­tères habituels.

11.2 AMI s’efforce d’informer le Client, pen­dant l’exécution des acti­vi­tés, de l’évolution des acti­vi­tés de développement.

11.3 AMI livre­ra le Maté­riel déve­lop­pé chez le Client si de son avis de pro­fes­sion­nel, il répond aux exi­gences préa­la­ble­ment posées et/​ou convient pour son utilisation.

11.4 AMI s’efforce de déve­lop­per le Maté­riel déve­lop­pé aus­si bien que pos­sible et exempt d’erreur, mais elle ne peut garan­tir que les Maté­riels seront à tout moment exempts de toute erreur.

11.5 Le Client garan­tit AMI de tous recours de tiers concer­nant l’utilisation par, au nom de ou avec l’approbation du Client de ce qu’AMI a développé.

Article 12 : Matériels de tiers

12.1 En l’absence de conven­tion contraire écrite, AMI a le droit d’utiliser des Maté­riels de tiers durant les acti­vi­tés de déve­lop­pe­ment. Les frais éven­tuels liés à l’utilisation de ces Maté­riels sont à la charge du Client.

12.2 AMI a le droit de recou­rir, pour tous les pro­duits et ser­vices direc­te­ment ou indi­rec­te­ment livrés au Client, à des logi­ciels open source, si la licence de cer­tains de ces logi­ciels fait en sorte que le Client peut uni­que­ment adap­ter, publier ou dif­fu­ser les Maté­riels (ou des par­ties de Maté­riels) en tant qu’open source, AMI infor­me­ra le Client à suf­fi­sance de toutes les condi­tions de licences en vigueur.

12.3 Après la livrai­son des Maté­riels, le res­pect des éven­tuelles condi­tions rela­tives aux Maté­riels de tiers est le seul fait du Client.

Article 13 : Acceptation et réception

13.1 Le Client éva­lue­ra les Maté­riels déve­lop­pés dans les qua­torze (14) jours sui­vant leur livrai­son, après quoi il les accep­te­ra ou les rejet­te­ra par écrit et de façon moti­vée. Le Client ne peut reje­ter les Maté­riels livrés que s’ils ne répondent pas aux spé­ci­fi­ca­tions préa­la­ble­ment convenues.

13.2 Le Client ne pour­ra reje­ter le Maté­riel livré du fait de défauts ou diver­gences mineurs qui n’entravent en rien leur uti­li­sa­tion fonc­tion­nelle. Après le signa­le­ment par le Client de l’existence de défauts mineurs, AMI fera tout ce qui est en son pou­voir pour les résoudre dans un délai raisonnable.

13.3 Les Maté­riels déve­lop­pés sont consi­dé­rés comme étant accep­tés si le Client :

• accepte le Maté­riel développé ;
• uti­lise le Maté­riel déve­lop­pé de façon opé­ra­tion­nelle ; ou
• ne rejette pas par écrit le Maté­riel déve­lop­pé dans le délai sus­men­tion­né de 14 jours.

13.4 Si le Maté­riel est livré par phases, le Client doit approu­ver ou reje­ter la par­tie du Maté­riel livré durant cette phase après chaque livrai­son. Le Client ne peut fon­der l’approbation ou le rejet dans une phase ulté­rieure sur des aspects approu­vés pen­dant une phase antérieure.

13.5 Si le Client rejette à juste titre le Maté­riel déve­lop­pé, AMI fera ce qui est pos­sible pour résoudre le motif du rejet dans un délai rai­son­nable. AMI peut le faire en indi­quant pour­quoi le motif du rejet n’est pas accep­té ou en pro­cé­dant à une révi­sion du Maté­riel. Le Client éva­lue­ra ensuite encore les Maté­riels confor­mé­ment à la pro­cé­dure décrite ci-dessus.

13.6 Si le Client per­siste à reje­ter tout ou par­tie du Maté­riel après révi­sion ou moti­va­tion, AMI est en droit de fac­tu­rer des frais sup­plé­men­taires pour toutes les révi­sions ultérieures.

13.7 Si après au moins une révi­sion, une Par­tie indique qu’elle consi­dère que d’autres révi­sions ne sont pas ou plus néces­saires, les deux Par­ties sont en droit de rési­lier le Contrat (ou la par­tie de ce der­nier qui porte sur le déve­lop­pe­ment). Dans ce cas, le Client est uni­que­ment tenu de rem­bour­ser les frais consen­tis par AMI et les acti­vi­tés déjà réa­li­sées, sans que le Client ait le droit d’utiliser (ou de conti­nuer à uti­li­ser) les Matériels.

13.8 Après accep­ta­tion des Maté­riels par le Client, la res­pon­sa­bi­li­té d’AMI pour d’éventuels vices des biens et ser­vices livrés prend fin, sauf pour autant qu’AMI donne des garan­ties explicites.

13.9 Le Client est per­son­nel­le­ment res­pon­sable de l’hébergement, par lui ou un tiers, d’un Maté­riel quel­conque livré par AMI, sauf moyen­nant conven­tion contraire écrite.

Article 14 : Noms de domaine et adresses IP

14.1 Si le Ser­vice porte (notam­ment) sur l’enregistrement d’un nom de domaine aux fins du Client, les dis­po­si­tions du pré­sent Article 14 s’appliquent au Service.

14.2 Les demandes, uti­li­sa­tions et octrois éven­tuels de noms de domaine et d’adresses IP dépendent des règles et pro­cé­dures des ins­tances d’enregistrement com­pé­tentes et y sont sou­mis. Ces ins­tances décident de l’attribution de noms de domaine et d’adresses IP. Lors de la demande, AMI rem­plit uni­que­ment un rôle de média­teur, sans don­ner aucune garan­tie qu’une demande sera néan­moins honorée.

14.3 Le Client doit se confor­mer aux règles ou condi­tions impo­sées par les ins­tances d’enregistrement en matière de demande, d’attribution ou d’utilisation des noms de domaine et adresses IP, lors des demandes de domaines, AMI n’est pas tenue de véri­fier si le Client y satisfait.

14.4 Si le Client a agi en contra­dic­tion avec les condi­tions d’enregistrement, le Client n’a aucun droit sur le nom de domaine et ce der­nier peut à tout moment être sous­trait au Client.

14.5 Le Client garan­tit que les noms de domaine à enre­gis­trer ou enre­gis­trés par AMI aux fins du Client, ne portent aucu­ne­ment atteinte aux droits de tiers, tels que des noms com­mer­ciaux ou droits des marques ou autres droits intel­lec­tuels. Le Client garan­tit et indem­nise AMI pour tout dom­mage rela­tif à (l’utilisation d’) un nom de domaine au nom du Client ou par ce der­nier. AMI n’est pas res­pon­sable de la perte par le Client de son ou ses droits sur un nom de domaine ou du fait que le nom de domaine a entre-temps été deman­dé et/​ou obte­nu par un tiers.

14.6 Pour des rai­sons de sécu­ri­té, AMI n’accordera au Client aucun accès à l’environnement de ges­tion d’un Domain Name Sys­tem (DNS). Si le Client par­tage des para­mètres DNS (DNS-records) avec AMI ou lorsqu’un DNS a déjà (en par­tie) été para­mé­tré par une autre par­tie qu’AMI, cette der­nière n’est pas res­pon­sable de la reprise des éven­tuelles erreurs de para­mé­trage d’un DNS.

Article 15 : Optimisation du moteur de recherche

15.1 Si le Ser­vice porte (notam­ment) sur l’achat de ser­vices d’optimisation de moteur de recherche (SEO), les dis­po­si­tions du pré­sent Article 15 s’appliquent à ce Service.

15.2 AMI consen­ti­ra les efforts néces­saires pour opti­mi­ser le site Inter­net du Client dans le but d’augmenter la visi­bi­li­té et le réfé­ren­ce­ment du site Inter­net du Client à l’égard de moteurs de recherche convenus.

15.3 Vu les nom­breuses variables, par exemple l’ampleur des efforts en matière d’optimisation des moteurs de recherche des concur­rents du Client et la ges­tion du moteur de recherche lui-même, AMI ne peut appor­ter aucune garan­tie concer­nant l’efficacité de l’optimisation du moteur de recherche et le réfé­ren­ce­ment qui en découle du site Inter­net du Client dans les résul­tats des recherches.

15.4 Sauf conven­tion contraire, dans le cadre de l’optimisation du moteur de recherche, AMI ne conclu­ra aucun contrat de ser­vices payants au nom du Client.

Article 16 : Service mail

16.1 Si le Ser­vice vise (notam­ment) l’envoi de com­mu­ni­ca­tions élec­tro­niques par AMI au béné­fice du Client, notam­ment des bul­le­tins d’information ou mes­sages publi­ci­taires par e‑mail, les dis­po­si­tions conte­nues dans le pré­sent article 17 s’appliquent à ce service.

16.2 Le Client déclare que toutes les adresses e‑mail four­nies par ses soins ou autres don­nées de contact devant être uti­li­sées sont cor­rectes et que les des­ti­na­taires concer­nés ont expli­ci­te­ment et sans ambi­guï­té consen­ti à la récep­tion des mes­sages en ques­tion, ou que l’envoi sans consen­te­ment est auto­ri­sé, car il existe pour ce faire une autre base légale. À la demande d’AMI, le Client en appor­te­ra sans délai la preuve.

16.3 Le Client garan­tit AMI de toute demande et récla­ma­tion de tiers, amendes et autres sanc­tions des auto­ri­tés de contrôle, qu’AMI reçoit dans le cadre de l’envoi des­dits mes­sages par AMI.

16.4 AMI est en droit de sus­pendre l’exécution de l’envoi si elle reçoit, pen­dant l’exécution, des plaintes des des­ti­na­taires indi­quant que ces mes­sages seraient envoyés sans autorisation.

16.5 Le Client fera en sorte que le conte­nu et la mise en page des mes­sages répondent aux exi­gences légales en matière de com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique, notam­ment la men­tion de l’identité du Client, ses don­nées de contact et les pos­si­bi­li­tés de dés­ins­crip­tion. Cette obli­ga­tion vaut uni­que­ment pour autant que le conte­nu et la mise en page soient pris en charge ou four­nis par le Client.

Article 17 : Module de taxation en ligne

17.1 AMI a fait appel à des four­nis­seurs pour la livrai­son du module de taxa­tion en ligne. Les condi­tions de ces four­nis­seurs s’appliquent éga­le­ment à l’utilisation du module de taxa­tion en ligne.

17.2 AMI n’est pas res­pon­sable des erreurs ou dom­mages quel­conques qui voient le jour du fait des acti­vi­tés menées par ces four­nis­seurs. Si ces four­nis­seurs doivent réa­li­ser des acti­vi­tés de répa­ra­tion, elles seront réa­li­sées par le four­nis­seur concerné.

17.3 AMI n’est pas res­pon­sable de l’exactitude ou de l’inexactitude des valeurs com­mu­ni­quées au moyen du module de taxa­tion en ligne.

Article 18 : Hébergement : limites de stockage, de données et de flux

18.1 Si le Ser­vice vise (notam­ment) à mettre des sites Inter­net à dis­po­si­tion par Inter­net et/​ou autres appli­ca­tions (ci-après : « héber­ge­ment »), les dis­po­si­tions du pré­sent Article 18 s’appliquent.

18.2 AMI sous-traite l’hébergement des sites Inter­net et des appli­ca­tions à des tiers, sauf moyen­nant conven­tion contraire expresse écrite. AMI ne donne aucune garan­tie en matière de ser­vices d’hébergement.

18.3 AMI peut impo­ser une limite à la quan­ti­té de tra­fic et de sto­ckage de don­nées que le Client peut (de fac­to) uti­li­ser au moyen du Ser­vice. Si les Par­ties n’ont conclu aucun accord en la matière, une limite fon­dée sur le « fair use » s’applique.

18.4 Il est ques­tion d’un « fair use » lorsque le Client uti­lise une fois et demi autant de tra­fic et de sto­ckage de don­nées que les autres clients d’AMI le feraient dans une situa­tion comparable.

18.5 Si le Client consomme plus que ce qui est auto­ri­sé en ver­tu du Contrat, AMI a le droit de fac­tu­rer ulté­rieu­re­ment un mon­tant sup­plé­men­taire confor­mé­ment aux tarifs habi­tuels d’AMI en la matière.

18.6 AMI ne peut être tenue res­pon­sable de l’indisponibilité du Ser­vice ou du fonc­tion­ne­ment incor­rect de ce der­nier en cas de dépas­se­ment des limites d’utilisation en vigueur.

Article 19 : disponibilité, entretien et support

19.1 AMI est tenue par une obli­ga­tion de moyens d’atteindre une dis­po­ni­bi­li­té qua­li­ta­tive et inin­ter­rom­pue des Ser­vices et d’obtenir un accès aux don­nées enre­gis­trées par le Client au moyen du Ser­vice. Sauf conven­tion contraire dans un ser­vice level agree­ment dési­gné comme tel, AMI n’apporte aucune garan­tie de qua­li­té ou de dis­po­ni­bi­li­té. AMI dépend en la matière à son tour de son ou ses propres fournisseurs.

19.2 AMI consen­ti­ra les efforts néces­saires pour main­te­nir le Ser­vice à jour. AMI peut à son tour dépendre en la matière de son ou ses propres four­nis­seurs. Dans ces cas, AMI est en droit de ne pas ins­tal­ler cer­taines mises à jour ou cer­tains patchs si elle estime que ladite ins­tal­la­tion n’est pas favo­rable à une bonne pres­ta­tion de ser­vices. AMI n’est pas tenue d’indemniser un quel­conque dom­mage cau­sé par l’adaptation des Services.

19.3 La réa­li­sa­tion des acti­vi­tés d’entretien peut entraî­ner l’indisponibilité totale ou par­tielle tem­po­raire (d’une par­tie) des Ser­vices. Si AMI pré­voit qu’un entre­tien déter­mi­né cau­se­ra une indis­po­ni­bi­li­té totale ou par­tielle, elle fera tout ce qui est en son pou­voir pour exé­cu­ter les acti­vi­tés d’entretien à des moments où l’utilisation (d’une par­tie) des Ser­vices est limi­tée et elle s’engage à en infor­mer préa­la­ble­ment le Client.

19.4 Sauf conven­tion contraire dans le Contrat, AMI n’est pas tenue de réa­li­ser des back-ups des don­nées du Client ou de res­tau­rer les don­nées à la demande du Client (par exemple si le Client a acci­den­tel­le­ment sup­pri­mé cer­taines don­nées (du Client)).

19.5 AMI se tien­dra à dis­po­si­tion pour assu­rer un niveau de sup­port à dis­tance rai­son­nable, pen­dant les Heures ouvrables, pour autant que l’éventuel ser­vice level agree­ment en vigueur ne pré­voie aucune autre disposition.

Article 20 : Épreuves de mise en page, d’impression ou autres

20.1 Le Client est tenu de véri­fier scru­pu­leu­se­ment l’absence d’erreur ou de défauts dans les épreuves de mise en page, d’impression ou autres four­nies, à la demande du Client ou non, par AMI et de les ren­voyer à AMI cor­ri­gées ou approu­vées avec la dili­gence requise.

20.2 L’approbation des épreuves par le Client vaut recon­nais­sance qu’AMI a cor­rec­te­ment exé­cu­té les acti­vi­tés préa­lables aux épreuves.

20.3 AMI ne peut être tenue res­pon­sable des diver­gences, erreurs et défauts qui n’ont pas été détec­tés par le Client dans les épreuves approu­vées ou cor­ri­gées par le Client.

20.4 Toute épreuve réa­li­sée à la demande du Client est fac­tu­rée en sup­plé­ment du prix conve­nu, sauf s’il est expres­sé­ment conve­nu que les frais de ces épreuves sont inclus dans le Prix.

20.5 Les diver­gences qui, compte tenu de toutes les cir­cons­tances, n’ont rai­son­na­ble­ment aucune inci­dence ou seule­ment une inci­dence acces­soire sur la valeur d’utilisation des réa­li­sa­tions sont tou­jours répu­tées être des diver­gences d’une signi­fi­ca­tion limitée.

20.6 Les livrai­sons en plus ou en moins au regard du volume conve­nu sont auto­ri­sées si elles ne sont pas supé­rieures ou infé­rieures aux pour­cen­tages suivants :

• tirage jusqu’à 20 000 uni­tés : 10 %
• tirage de 20 000 et plus : 5 %

20.7 Concer­nant les livrai­sons en plus ou en moins d’impressions sur des embal­lages, éti­quettes et impri­més en conti­nu, un pour­cen­tage de 10 % est tou­te­fois tou­jours auto­ri­sé. Les livrai­sons en plus ou en moins sont res­pec­ti­ve­ment fac­tu­rées ou décomptées.

20.8 Concer­nant la qua­li­té et le gram­mage du papier et du car­ton, sont consi­dé­rées comme des dif­fé­rences mineures les dif­fé­rences auto­ri­sées en ver­tu des normes de tolé­rance men­tion­nées dans les Condi­tions géné­rales de vente de la Vere­ni­ging van Papier­groo­than­de­la­ren (Asso­cia­tion des gros­sistes de papier). À la demande du Client, AMI enver­ra gra­tui­te­ment au Client un exem­plaire des­dites condi­tions. Les dif­fé­rences des autres maté­riaux et pro­duits semi-finis uti­li­sés par AMI et qui sont auto­ri­sés confor­mé­ment aux condi­tions géné­rales de vente appli­cables à la livrai­son des­dits maté­riaux et pro­duits semi-finis sont consi­dé­rées comme des dif­fé­rences mineures. Les condi­tions concer­nées sont dis­po­nibles pour consul­ta­tion chez AMI. À la demande du Client, AMI enver­ra gra­tui­te­ment au Client un exem­plaire des­dites conditions.

Article 21 – Livraison et réserve de propriété

21.1 Sauf conven­tion contraire écrite, la livrai­son inter­vient à l’endroit où AMI exerce son activité.

21.2 Sauf conven­tion contraire écrite, AMI n’est pas tenue de pro­cé­der à des livrai­sons partielles.

21.3 Le Client est tenu d’apporter sa pleine et entière col­la­bo­ra­tion à la livrai­son des biens qu’AMI s’est enga­gée à livrer en ver­tu du Contrat. Le Client sera en outre en défaut, sans avoir été mis en demeure à cette fin, s’il ne vient pas enle­ver les Maté­riels ou les biens devant être livrés à la pre­mière demande d’AMI, dans les locaux de cette der­nière ou, si la livrai­son est conve­nue à l’adresse du Client, si celui-ci refuse de récep­tion­ner les biens devant être livrés.

21.4 Toute livrai­son de biens ou de Maté­riels au Client par AMI inter­vient sous réserve de la pro­prié­té des­dits biens ou Maté­riels jusqu’à ce que le don­neur d’ordre ait satis­fait toutes les obli­ga­tions qui lui incombent.

21.5 Sauf conven­tion contraire, si le trans­port des biens ou Maté­riels devant être livrés est conve­nu, il se fait pour le compte et au risque du Client. Par trans­port, il convient notam­ment de com­prendre la trans­mis­sion de don­nées au moyen du réseau télé­pho­nique, Inter­net et tout autre envoi com­pa­rable grâce à tout moyen tech­nique. L’acceptation par le trans­por­teur de biens ou de Maté­riels four­nis par AMI vaut preuve que les biens ou Maté­riels étaient en appa­rence en bon état, sauf si le connais­se­ment ou le récé­pis­sé prouve le contraire.

Le Client veille­ra tou­jours à conclure une assu­rance, à ses frais, pour le trans­port des biens ou des Matériels.

21.6 Sauf conven­tion contraire expresse, AMI n’est pas char­gée du sto­ckage des biens devant être livrés. Si un sto­ckage inter­vient, il se fait pour le compte et au risque du Client.

Article 22 : Informations confidentielles

22.1 Les Par­ties s’engagent à trai­ter les infor­ma­tions qu’elles se com­mu­niquent mutuel­le­ment avant, pen­dant ou après l’exécution du Contrat, en toute confi­den­tia­li­té lorsque ces infor­ma­tions sont mar­quées comme étant confi­den­tielles ou quand la Par­tie des­ti­na­taire sait ou devrait rai­son­na­ble­ment pré­su­mer que les infor­ma­tions étaient des­ti­nées à être confi­den­tielles. Les Par­ties imposent en outre cette même obli­ga­tion à leurs tra­vailleurs, ain­si qu’aux tiers aux­quels elles ont recours pour l’exécution du Contrat.

22.2 Les Par­ties veillent à ce que les infor­ma­tions confi­den­tielles jouissent du même niveau de pro­tec­tion contre tout accès ou toute uti­li­sa­tion non auto­ri­sée que leurs propres infor­ma­tions confi­den­tielles, mais à tout le moins qu’elles jouissent d’un niveau de pro­tec­tion raisonnable.

22.3 Ne sont pas consi­dé­rées comme confi­den­tielles les infor­ma­tions qui étaient déjà publiques au moment où elles ont été por­tées à la connais­sance de la Par­tie des­ti­na­taire ou qui le sont deve­nues par la suite sans aucune inter­ven­tion de la Par­tie des­ti­na­taire ou les infor­ma­tions que la Par­tie des­ti­na­taire a reçues d’un tiers sans qu’une obli­ga­tion de confi­den­tia­li­té n’ait été impo­sée ou que ce tiers n’y était pas tenu.

22.4 Les deux Par­ties assu­re­ront la plus stricte confi­den­tia­li­té des infor­ma­tions confi­den­tielles et elles s’engagent à ne les uti­li­ser que dans la mesure néces­saire à l’exécution du Contrat.

22.5 L’obligation de confi­den­tia­li­té conti­nue d’exister après la rési­lia­tion du Contrat, pour quelque rai­son que ce soit, et aus­si long­temps que la par­tie qui les a com­mu­ni­quées peut rai­son­na­ble­ment invo­quer le carac­tère confi­den­tiel des informations.

Article 23 : Responsabilité

23.1 AMI n’est pas res­pon­sable de tout dom­mage subi par le Client ou par un tiers, de quelque nature et qui a vu le jour pour quelque cause que ce soit, résul­tant d’une uti­li­sa­tion incor­recte et/​ou inap­pro­priée par le Client ou un tiers des Ser­vices livrés ou mis à dis­po­si­tion par AMI et/​ou des acti­vi­tés réa­li­sées par cette dernière.

23.2 AMI est uni­que­ment res­pon­sable des dom­mages directs décou­lant d’une faute grave ou inten­tion­nelle impu­table en matière de res­pect du Contrat. Par dom­mage direct, il convient exclu­si­ve­ment de comprendre :

• un dom­mage maté­riel aux biens maté­riels du Client ou de tiers (« dégâts matériels ») ;
• les frais rai­son­nables et démon­trables que le Client a dû faire pour mettre AMI en demeure d’exécuter cor­rec­te­ment le Contrat, sauf si la pres­ta­tion défaillante ne peut être impu­tée à AMI ;
• les frais rai­son­nables rela­tifs à la consta­ta­tion de la cause et de l’ampleur du dommage ;
• les frais rai­son­nables et démon­trables rela­tifs à l’exécution du Contrat par un tiers si AMI, après une mise en demeure du Client, ne res­pecte pas cor­rec­te­ment le délai rai­son­nable fixé dans la mise en demeure ;
• les frais rai­son­nables et démon­trables que le Client a consen­tis pour pré­ve­nir ou limi­ter le dom­mage direct, pour autant que le Client démontre que les­dits frais ont débou­ché sur une limi­ta­tion du dommage.

23.3 Si l’une des Par­ties échoue à res­pec­ter une ou plu­sieurs obli­ga­tions décou­lant du Contrat en consé­quence d’un man­que­ment impu­table, l’autre Par­tie la met en demeure par écrit, en indi­quant un délai rai­son­nable pour satis­faire encore à ses obli­ga­tions, sauf si le res­pect de la ou des obli­ga­tions concer­nées est d’ores et déjà impos­sible, auquel cas la Par­tie négli­gente est immé­dia­te­ment en défaut.

23.4 Toute limi­ta­tion de res­pon­sa­bi­li­té en ver­tu du pré­sent Contrat s’applique sauf si et pour autant que le dom­mage résulte d’une faute grave ou inten­tion­nelle dans le chef d’AMI.

23.5 Un droit quel­conque d’indemnisation ne peut voir le jour qu’à la condi­tion que le Client signale le dom­mage par écrit à AMI dans les trente (30) jours sui­vant sa décou­verte. Si le Client signale le dom­mage au-delà de ce délai, il perd tout droit à une indemnisation.

À peine de nul­li­té, toute action en jus­tice visant à obte­nir une indem­ni­sa­tion doit être inten­tée dans les six mois sui­vant la décou­verte du dommage.

23.6 Le Client est res­pon­sable à l’égard d’AMI de tout dom­mage qui a vu le jour du fait d’une faute ou d’un man­que­ment qui lui est impu­table. Le Client garan­tit AMI contre toute reven­di­ca­tion concer­nant le non-res­pect du Contrat, lors de l’utilisation des Ser­vices, par le Client ou avec l’autorisation de ce der­nier. La pré­sente garan­tie vaut éga­le­ment à l’égard de per­sonnes qui ne sont pas des tra­vailleurs du Client, mais ont néan­moins uti­li­sé les Ser­vices sous la res­pon­sa­bi­li­té ou avec l’autorisation du Client.

23.7 Le Client garan­tit en outre AMI de toute reven­di­ca­tion de tiers rela­tive à tout fait dont la res­pon­sa­bi­li­té est exclue dans les pré­sentes Condi­tions générales.

23.8 Toute res­pon­sa­bi­li­té d’AMI en consé­quence d’un man­que­ment dans le res­pect du Contrat, d’un acte illé­gal ou autre, est limi­tée par évé­ne­ment (une série d’événements consé­cu­tifs ou concor­dants étant consi­dé­rée comme un seul évé­ne­ment) au maxi­mum au prix conve­nu, sauf si l’assurance res­pon­sa­bi­li­té civile d’AMI verse un mon­tant supé­rieur dans le cas concer­né, auquel cas la res­pon­sa­bi­li­té est limi­tée au mon­tant ver­sé par l’assurance res­pon­sa­bi­li­té civile, majo­ré des risques propres qui sont le cas échéant pour le compte d’AMI.

Article 24 : Cas de force majeure

24.1 Si une Par­tie n’est pas en mesure de res­pec­ter une obli­ga­tion en ver­tu du Contrat du fait d’un cas de force majeure, la Par­tie concer­née n’est pas tenue de res­pec­ter ladite obli­ga­tion aus­si long­temps que dure le cas de force majeure, sauf s’il s’agit d’une obli­ga­tion de paie­ment. Par cas de force majeure, il convient notam­ment d’entendre un man­que­ment de tiers ou de four­nis­seur d’AMI non impu­table, des sou­lè­ve­ments à l’étranger, une mobi­li­sa­tion, la guerre, un blo­cage des trans­ports, une grève, une exclu­sion, des entraves à l’importation et l’exportation, des per­tur­ba­tions d’exploitation, un incen­die, des inon­da­tions et per­tur­ba­tions des connexions Inter­net, des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion et d’électricité et des attaques réseau (notam­ment une ou des attaques par déni de ser­vice dis­tri­bué), des attaques de mal­ware ou autres logi­ciels malveillants.

24.2 Si le cas de force majeure per­dure au-delà de soixante (60) jours, cha­cune des Par­ties a le droit de rési­lier le Contrat par une signi­fi­ca­tion écrite à l’autre Par­tie. Les pres­ta­tions déjà effec­tuées sont alors décomp­tées au pro rata, sans que l’une des Par­ties soit rede­vable à l’autre de quelque mon­tant que ce soit.

Article 25 : Dispositions finales

25.1 Le pré­sent contrat est exclu­si­ve­ment régi par le droit belge.

25.2 Seuls les tri­bu­naux de l’arrondissement du siège social d’AMI sont com­pé­tents pour connaître de tout litige rela­tif au Contrat, à sa nais­sance et à son exécution.

25.3 Si une clause des pré­sentes Condi­tions géné­rale est nulle ou annu­lée, les autres dis­po­si­tions des Condi­tions géné­rales demeurent d’application et AMI et le Client se concer­te­ront pour conve­nir de nou­velles dis­po­si­tions rem­pla­çant les dis­po­si­tions nulles ou annu­lées en tenant compte, autant que faire se peut, de l’objet et de la por­tée des dis­po­si­tions nulles ou annulées.

25.4 Le Client ne peut céder à des tiers tout ou par­tie de ses droits et/​ou obli­ga­tions décou­lant du Contrat ou rela­tifs à ce der­nier sans l’autorisation écrite d’AMI.

25.5 AMI est en droit de céder les droits et obli­ga­tions qui lui incombent en ver­tu du Contrat à une tierce par­tie qui acquiert AMI ou les acti­vi­tés d’exploitation de cette der­nière. Le Client y consent expli­ci­te­ment, irré­vo­ca­ble­ment et inconditionnellement.